Rapport d'information N° 4544
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.
Extrait
Mesdames, Messieurs, La directive du 24 octobre 1995 (2) a constitué une première étape dans l'élaboration à l'échelon européen d'un cadre juridique d'ensemble relatif à la protection des données personnelles.
Compte tenu des évolutions du secteur et de la nécessité de renforcer la protection offerte en la matière, la Commission européenne a souhaité, dès 2012, rénover le cadre existant afin de l'adapter aux nouvelles réalités du numérique (3). Après quatre ans de négociations, l'adoption du règlement général sur la protection des données (4), le 27 avril 2016, constitue l'aboutissement de cette volonté. Ce règlement a été complété par une directive sur les données policières et judiciaires (5), ces deux textes constituant le « paquet données personnelles ». Comme l'a rappelé Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lors de son audition par la commission des Lois : « [le...
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