Rapport d'information N° 4546
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » L'article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce en termes clairs un principe apparemment simple, dont le Règlement des assemblées a fait du président de la commission des finances le gardien de l'application.
Ce faisant, le Constituant a sans doute conçu un instrument de régulation des pouvoirs publics, à l'image de l'article 41, protecteur du domaine réglementaire, davantage qu'un outil de maîtrise des finances publiques, à un moment où notre pays se trouvait pourtant dans une situation financière très critique.
Mais quels que fussent ses objectifs, le constat est sans appel : les dépenses, y compris les dépenses fiscales, les déficits et la dette ont progressé de façon spectaculaire depuis plus de quarante...
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