Proposition de loi N° 4553
visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel
écrite par Marcel Rogemont
Extrait
Mesdames, Messieurs, En créant la commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, l'Assemblée nationale a souhaité que la lumière puisse être faite sur trois séries de faits : les circonstances dans lesquelles une autorisation d'émettre a été octroyée à la société Diversité TV France pour diffuser la chaîne « Numéro 23 », les contrôles mis en oeuvre par le régulateur pour vérifier le respect des engagements qu'elle a souscrits et les conditions dans lesquelles ont évolué son actionnariat et son contrôle.
À l'issue de six mois d'investigations, le tableau général qu'a pu dresser le rapporteur de cette commission d'enquête est édifiant.
La commission d'enquête a pu acquérir la conviction qu'il y a eu, à un certain point, volonté de monnayer une autorisation d'utiliser le domaine public hertzien.
Cela a été rendu possible grâce à la légèreté, sinon la connivence, du...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.