Proposition de loi N° 4554
visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
écrite par Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'OCDE chiffre à 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros, le surcoût de charges administratives pesant sur l'économie française, ce chiffre constitue une moyenne, probablement plus élevée pour l'agriculture car les exigences de la politique agricole commune se superposent aux données nationales.
Cette situation aggrave la crise majeure dont souffre l'agriculture française depuis plusieurs années qui fait des ravages économiques et humains terribles conduisant certains exploitants à des décisions extrêmes, parfois irréversibles.
Aujourd'hui, cette déliquescence est telle que le modèle agricole de notre pays est menacé par la diminution constante du nombre d'installations, comme par la perte de repères d'une population agricole qui ne retrouve plus sa place dans les stratégies publiques d'aménagement de notre espace.
Cette évolution constitue une donnée économique et sociétale majeure.
L'emploi agricole qui représentait 31 % du total de...
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