Proposition de loi N° 4556
visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps
écrite par Christophe Premat
cosignée par Pouria Amirshahi, Isabelle Attard & Sergio Coronado
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le groupe de travail sur le « Parlement ouvert » animé par Dominique Raimbourg a permis de construire une réflexion collective sur les manières d´améliorer le fonctionnement de notre système représentatif.
En outre, ces échanges ont repris les éléments du groupe de travail sur l´avenir des institutions, coprésidé par Claude Bartolone, président de l´Assemblée nationale et Michel Winock, historien français, à la suite d´un rapport intitulé « refaire la démocratie » pour la réforme des institutions.
Parmi les mesures annoncées figure celle visant à imposer le non-cumul des mandats dans le temps.
Afin de permettre un renouvellement régulier de la classe politique et d´associer les citoyens à la vie publique, il importe de s´en donner les moyens.
La loi sur la fin du cumul dans l´espace d´une fonction législative et d´un exécutif local a permis d´avancer sur l´ouverture de la vie politique.
La représentation politique a besoin...
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