Proposition de loi N° 4557
visant à autoriser l'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie
écrite par Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Contrairement à de nombreux autres pays européens, la législation française, basée sur un texte du 15 juin 1907 modifié, limite l'exploitation des jeux de hasard (dont font partie les machines à sous) à un nombre limité d'établissements (les casinos) sous réserve de l'autorisation du ministre de l'Intérieur.
En prohibant l'installation des machines à sous mais aussi des « appareils automatiques à mises et à gains modérés » (sortes de « petites » machines à sous) dans les établissements classés parmi les « débits de boissons et restaurant » (cafés, bars, hôtels, restaurants et boîtes de nuit) et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie, le Gouvernement va à l'encontre du but recherché, à savoir la préservation de l'ordre et de la moralité publique.
En effet, il est de notoriété publique que cette législation restrictive a pour conséquence de générer un trafic de machines illégales, lui-même à l'origine du...
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