Proposition de loi N° 456

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le mot : « condamnation », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 373 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : «, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés pendant trente ans à compter de la condamnation définitive. » Article 2 Après le deuxième alinéa de l'article 481 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a eu condamnation, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés pendant trente ans à compter de la condamnation définitive. » Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

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