Proposition de loi N° 4560

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l'esclavage et de la servitude « Art.

224-5-3. - Le fait d'exercer sur une personne les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux, ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle en la contraignant à une prestation de travail ou sexuelle, ou à la mendicité ou à toute prestation non rémunérée est puni de quinze ans de réclusion criminelle. « Art.

224-5-4. - Le fait de contraindre une personne à prêter ses services, en lui imposant des conditions de logement et en dirigeant sa vie de manière à lui faire perdre toute indépendance, est puni d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle. « Art.

224-5-5. - Les crimes d'esclavage et de...

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