Proposition de loi N° 4562
relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers
écrite par Lionel Tardy
cosignée par Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jean-Louis Costes, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Laurent Furst, Annie Genevard, Alain Gest, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Isabelle Le Callennec, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Claude Sturni, Dominique Tian & Catherine Vautrin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi Duflot du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait - et continue de faire - l'objet de vives critiques de la part de professionnels de l'immobilier et des particuliers.
Force est de constater que, depuis son adoption, les promesses de vente pour des logements situés en copropriété doivent être accompagnées de véritables pavés de documents papiers à rassembler, impliquant ainsi des retards dans les ventes.
Cet alourdissement en termes de « paperasse » n'a visiblement pas été pesé au moment de l'écriture de la loi.
Deux types de mesures peuvent donc être prises.
D'une part, on pourrait appliquer un « choc de simplification » en réduisant le nombre de ces documents, sachant que plusieurs sont déjà simplement consultables.
Une vingtaine de députés avait fait cette proposition via un amendement (1) au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en vain.
L'autre solution...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.