Proposition de loi N° 4563
visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables discothèques mobiles
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les nuisances sonores émises par des propriétaires de véhicules indélicats qui écoutent leur autoradio à fond, ceci à n'importe quelle heure de la nuit, empêchant ainsi tout un quartier de dormir.
En pratique même s'ils sont alertés, le commissariat ou la gendarmerie n'interviennent pas, pris par d'autres priorités.
Pourtant, ce genre de situation entraîne une exaspération énorme chez nos concitoyens.
L'objectif premier est de faire en sorte qu'une sanction puisse intervenir sans que la police n'ait à se déplacer.
Il suffirait qu'un habitant, un office d'HLM, une association de locataires par exemple fassent appel à un huissier pour constater le bruit et relever le numéro de la plaque d'immatriculation.
Ensuite, l'habitant ou l'office d'HLM porterait plainte en présentant le constat de l'huissier.
Deuxièmement, la sanction ne se résume pas à la contravention.
Aussi ce texte permet la...
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