Proposition de loi N° 4581
visant à rétablir le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne
écrite par Sophie Dion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a créé un nouveau régime juridique offrant un statut particulier aux communes et stations touristiques françaises.
Ce statut visait, notamment, à mettre en avant l'attractivité et à prendre en compte les spécificités des communes et stations touristiques.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié le code de l'urbanisme, en supprimant la possibilité de fixer un - ou des - coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise au titre des règles concernant l'implantation des constructions.
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a maintenu les dispositions de la loi du 24 mars 2014. Or la suppression généralisée de la possibilité de recourir à l'usage de coefficients d'occupation des sols dans le code de l'urbanisme a un effet...
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