Proposition de loi N° 4588
visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal
écrite par Franck Marlin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Étymologiquement, une forfaiture est une action accomplie en dehors des règles édictées.
En droit, une forfaiture est l'infraction dont un fonctionnaire, un agent public, un magistrat ou une personne investie d'une mission de service public, se rend coupable dans l'exercice de ses fonctions en commettant des crimes ou délits qui violent les devoirs essentiels de sa charge.
Le code du 3 brumaire an IV de la République est le premier à avoir donné au terme forfaiture un sens précis.
Il en a fait une faute grave de nature professionnelle, c'est-à-dire une faute commise dans l'exercice de ses fonctions par l'individu reprochable et dont seuls les juges pouvaient se rendre coupables.
Si une sanction était alors prononcée à l'encontre des magistrats coupables de forfaiture, ces juges perdaient notamment tout droit de remplir une fonction quelle qu'elle soit ou un emploi public pendant une durée de vingt ans.
Ainsi, par exemple, le refus d'appliquer la loi...
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