Proposition de loi N° 4589

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les actes de cruauté commis contre des animaux de compagnie, l'abandon de portées entières de chats et de chiens, les conditions de vie des animaux d'élevage, leurs conditions d'abattage, etc... L'importance prise par ces thèmes dans l'actualité montre que nos concitoyens se préoccupent de la question du bien-être animal et qu'ils attendent de l'État des mesures visant à répondre à ces préoccupations.

C'est l'objet de cette proposition de loi qui vise au travers de l'article 1er à instaurer une réduction d'impôt afin d'inciter les particuliers à faire stériliser leurs animaux de compagnie, sur le modèle de la réduction d'impôt pour don à une association (article 200 du code général des impôts). Le premier obstacle à la stérilisation des animaux aujourd'hui est bien son coût, variable, jusqu'à plus de 200 euros pour un chat, jusqu'à plus de 400 euros pour un chien.

La prolifération des animaux de compagnie en raison de leur...

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