Proposition de loi N° 4590

Extrait

Mesdames, Messieurs, de modifier comme suit l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 en ouvrant le droit à toute personne physique ou morale directement mise en cause par un journaliste d'obtenir la levée du secret de ses sources pour se défendre.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après le mot : « que » la fin du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « dans deux cas : si une personne physique ou morale mise en cause en demande la levée ; si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie.

Les mesures de levée du secret des sources doivent être proportionnées au but légitime poursuivi. » © Assemblée

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