Proposition de loi N° 4591
tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations
écrite par Marine Brenier
cosignée par Élie Aboud, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Traditionnellement, la loi pénale en France impose pour chaque infraction une peine maximum que le juge ne doit pas dépasser mais qu'il est libre d'appliquer totalement ou partiellement en fonction des faits et de la personnalité du condamné. Ce système a pourtant des faiblesses, que la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a tenté d'atténuer en instaurant les « peines plancher », tenant le juge de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à une peine minimale.
Cette mesure avait l'ambition de rétablir l'autorité en berne en matière pénale.
Malheureusement, et malgré le message laxiste envoyé aux délinquants, le Gouvernement socialiste et la majorité ont supprimé le principe des « peines plancher » par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
Pour autant, les chiffres de la récidive en France parlent d'eux-mêmes et...
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