4 avril 2017

Proposition de loi N° 4599

visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires

écrite par Jean-Claude Bouchet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - L'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Sauf décision motivée contraire prise par le maire, les agents de police municipale portent une arme individuelle. « Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à la disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, il porte une arme individuelle si l'ensemble des maires desdites communes ont donné leur accord. « Un décret en Conseil d'État précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale portent une arme.

Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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