11 avril 2017

Proposition de résolution N° 4607

tendant à la création d'une commission d'enquête visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents

écrite par Frédéric Lefebvre
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non résidents de Noisy-Le-Grand.

Ce dernier n'est ouvert que de 9 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à l'heure française, ce qui peut poser souci au regard des décalages horaires, est très difficilement joignable par téléphone aux heures d'ouverture, répond rarement ou tardivement aux courriers et courriels envoyés depuis l'étranger.

Par ailleurs, ce service des non résidents à Noisy-Le-Grand est fermé pendant les mois de juillet et août, c'est-à-dire la période pendant laquelle de nombreux Français établis à l'étranger sont en France et souhaitent effectuer leurs démarches fiscales.

Nos compatriotes sont d'autant plus désireux de profiter de cette période que le service des impôts des particuliers non résidents est difficilement joignable depuis l'étranger.

Il est du...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.

Inscription
ou
Connexion