Proposition de résolution N° 4608
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France a signé le 31 août 1994 une convention avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions, convention complétée par divers avenants.
Il apparaît toutefois, qu'en raison d'une divergence d'appréciation quant à la notion d'imposition, notamment en ce qui concerne la CSG et la CRDS, étendues aux revenus locatifs et plus-values immobilières des Français établis hors de France par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 et de divers effets de seuil, certains de nos compatriotes établis aux États-Unis subissent une double imposition.
De même les divergences de règles fiscales existant en matière de pensions de retraites ne permettent pas de donner un effet plein et entier à l'article 18 de la convention du 31 août 1994. C'est pourquoi, il appartient à la France de veiller à ce que la situation de nos compatriotes résidant aux États-Unis soit prise en compte afin d'éviter qu'ils ne...
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