11 avril 2017

Proposition de résolution N° 4610

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes

écrite par Frédéric Lefebvre
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de bénéficier de leurs pensions de retraites les retraités non résidents doivent transmettre à leur caisse de retraite annuellement un certificat d'existence.

Si cela ne pose pas de souci pour les retraités d'un seul régime, la situation est beaucoup plus complexe pour les polypensionnés qui bénéficient de plusieurs régimes distincts du fait de leur carrière professionnelle.

En effet, pour ces polypensionnés, chacune des caisses concernées demande annuellement un certificat d'existence signé, paraphé et tamponné par le consulat.

Le retraité polypensionné doit donc effectuer autant de démarches que de caisses dont il dépend.

Dans un souci de simplification, il conviendrait de mettre en place un mécanisme selon lequel une seule de ces caisses - la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) - demande ce certificat annuel...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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