Proposition de loi N° 4612

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché. Cette équilibre est aujourd'hui rompu en raison d'une législation qui, en cherchant à protéger tous les locataires, ne fait pas la différence entre le locataire en difficulté économique et le locataire indélicat, au détriment du propriétaire bailleur.

Si cette protection se justifie pour des raisons humaines évidentes, il n'en demeure pas moins qu'elle trouve ses limites lorsqu'elle remet en cause le droit de propriété et le libre usage de son bien.

Ainsi, tandis que le propriétaire bailleur continue d'être redevable de ses obligations, (entretien du bien, paiement des charges et des taxes...), le locataire indélicat s'exonère quant à lui, de façon unilatérale, des obligations qu'il a souscrites à la signature du bail, dont au premier chef d'entre elles, le paiement de son loyer....

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