24 avril 2017

Proposition de loi N° 4615

visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le permis de conduire est devenu une des nécessités du quotidien pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier pour ceux qui n'ont pas accès à une offre de transport public de qualité. Accès aux soins, aux services administratifs, au sport et à la culture, recherche d'emploi, faire ses courses, visiter famille et amis, etc.

Pour beaucoup, se déplacer en automobile n'est pas un choix, mais une obligation.

Le permis de conduire est un véritable enjeu de société, qui conditionne dans beaucoup d'espaces le droit à la mobilité. L'accès à l'emploi est par ailleurs de plus en plus conditionné à la détention du permis de conduire, ce qui en fait un vecteur majeur d'intégration sociale.

Tous les citoyens devraient pouvoir accéder au permis de conduire sans barrière de coût, de différences culturelles ou sociales : il devrait être un droit pour tous.

Pourtant, de nombreux observateurs mettent l'accent sur sa difficulté d'accessibilité et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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