Proposition de résolution N° 4617
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection sociale des Français établis hors de France est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole.
Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et la vieillesse.
Cette protection peut être rationalisée et améliorée.
Dans le cadre de la procédure des certificats de vie exigés de nos compatriotes pour le paiement de leurs pensions de retraite, les Français établis hors de France se trouvent face à une rupture d'égalité vis-à-vis des Français résidant en métropole en ce qui concerne les versements de la...
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