Proposition de résolution N° 4624
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Michel Herbillon, Charles de La Verpillière, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à : - établir le coût exact de la politique de sécurité routière mise en oeuvre dans notre pays depuis quarante ans, - évaluer les résultats de cette politique dans tous les domaines, dont l'apport spécifique des radars depuis 2002, - et, à la lumière des politiques conduites à l'étranger comme des expériences réussies dans certains territoires de l'hexagone, à proposer les grands axes de la politique que notre pays doit mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. © Assemblée
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