17 mai 2017

Proposition de loi N° 4628

visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel s'apprécie à la date d'acquisition du bien

écrite par Frédéric Lefebvre
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d'impôt « Scellier » « les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement » à condition « qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans ». De même l'article 199 novovicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d'impôt « Duflot », désormais dénommé « Pinel », « les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement » à condition « qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans ». Certains de nos compatriotes peuvent,...

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(version pdf)

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