Proposition de loi N° 4628
visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel s'apprécie à la date d'acquisition du bien
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d'impôt « Scellier » « les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement » à condition « qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans ». De même l'article 199 novovicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d'impôt « Duflot », désormais dénommé « Pinel », « les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement » à condition « qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans ». Certains de nos compatriotes peuvent,...
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