Proposition de loi N° 4629

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 10-I de la loi de finances pour 2013 a modifié « l'exit tax », qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes « constatées » sur des participations substantielles.

Par conséquent, compte tenu de l'abolition de l'imposition des plus-values au taux forfaitaire de 19 % (plus les prélèvements sociaux au taux de 15, 5 %), le montant de l'exit tax est calculé en appliquant le taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu aux plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a abaissé le seuil à partir duquel est appliquée cette taxe sera abaissé de 1, 3 million à 800 000 euros en valeur des participations, a étendu le champ d'application de la taxe à certains placements financiers, comme les organismes de placement...

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