Proposition de loi N° 4630
visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l'étranger de nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite.
Aux États-Unis, le plan de retraite 401 K est ainsi un plan d'épargne-retraite qui est financé par des cotisations des employés avec des contributions de contrepartie de l'employeur.
L'attraction principale de ces plans, en droit fiscal américain, est qu'ils sont tirés de salaire avant impôt et les fonds de croissance en franchise d'impôt jusqu'à leur retrait.
Il apparaît toutefois que les Français, qui ont effectué une activité professionnelle aux États-Unis ayant souscrit un plan 401 K et qui prennent leur retraite en France, voient les montants épargnés assimilés à des éléments de patrimoine assujettis à l'ISF. Au-delà du 401 K, l'ensemble des...
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