Proposition de loi N° 4631
visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les Français établis hors de France se trouvent face à une rupture d'égalité vis-à-vis des français résidant en métropole en ce qui concerne les versements de la pension de retraite.
L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir un justificatif d'existence annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite.
Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versement de la pension de retraite.
Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes, le délai d'un mois s'avérant trop court dans de nombreux pays.
Par ailleurs ces certificats doivent être délivrés dans le pays de résidence et en aucune manière en France, quand bien même la personne intéressée s'y trouverait au moment où elle doit la fournir à la...
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