Proposition de loi N° 4632

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors des débats sur la proposition de loi sur l'examen du permis de conduire et sur le projet de loi pour la croissance et l'activité j'avais saisi le Gouvernement des difficultés rencontrées par les Français établis hors de France en matière de renouvellement de leur permis de conduire.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie s'étaient alors engagés à recourir à un décret pour définir les conditions dans lesquelles les préfectures pourraient traiter ces questions à partir d'éléments qui leur seraient communiqués depuis l'étranger.

Conformément aux engagements pris en séance par le Gouvernement un décret facilitant le renouvellement des permis de conduire des Français établis hors de France a été publié le 22 mars 2016. Ce décret donne la possibilité aux titulaires d'un permis de conduire français séjournant ou établis à l'étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son...

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