Proposition de loi N° 4633
visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n'étant pas en règle avec l'administration fiscale.
écrite par Sylvain Berrios
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne n'étant pas en règle avec l'administration fiscale.
La liberté de se présenter à toute élection est garantie par les 44 et 45 du Code électoral et conférée à toute personne revêtant la qualité d'électeur.
À cet effet, un quitus fiscal délivré par l'administration sera exigé à toute personne qui demandera à ce que lui soit confiées des responsabilités électives locales ou nationales, et par le même droit de représenter ses concitoyens dans la défense de l'intérêt général.
Il est à remarquer que le quitus fiscal peut être défini comme un certificat ou une attestation délivré par l'administration fiscale pour attester que le candidat qui en fait la demande est à jour du paiement de ses impôts et taxes.
Ce certificat visera donc à reconnaître que le candidat n'est redevable d'aucun impôt ou taxe à...
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