Proposition de loi N° 4634
tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, À compter du 1er janvier 2017, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, impose le transfert aux intercommunalités, de la compétence relative aux gens du voyage.
Cette disposition en apparence anodine, aura des effets délétères car elle permet aux villes de se décharger de leurs obligations en les reportant sur les petites communes rurales de leur intercommunalité. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage prévoit dans chaque département, la réalisation d'un schéma départemental d'accueil.
Outre la problématique des grands rassemblements pouvant concerner des milliers de participants, le schéma départemental distingue les aires permanentes d'accueil dont la capacité est de quelques dizaines d'emplacements et les aires d'accueil de grand passage dont la capacité varie de 50 à 200 emplacements.
Le schéma précise l'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage en indiquant...
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