Proposition de loi N° 4635

Extrait

Mesdames, Messieurs, Certains compatriotes expatriés ne bénéficient pas du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l'article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l'Union européenne et ceux établis hors Europe.

Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents.

Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d'une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d'une personne en situation de dépendance, le loyer d'un parent âgé demeurant en France.

Certains français expatriés en Amérique du nord qui contribuent, avec leurs proches demeurés en France, au paiement de loyer de personnes âgées hébergées dans des EPHAD publics ne peuvent ainsi pas déduire de...

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