Proposition de loi N° 4636
visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le maillage territorial des services publics est un enjeu essentiel pour le maintien et le développement local des territoires ruraux.
Les services publics sont la colonne vertébrale du monde rural.
Depuis le début des années 1990, les campagnes françaises ont connu une longue série de conflits locaux provoqués par des décisions de fermeture de services publics.
Aujourd'hui la situation a atteint un point de non-retour : petites maternités et hôpitaux de proximité, classes d'écoles primaires, bureaux de poste, gares SNCF, gendarmeries, casernes de sécurité civile, tribunaux, etc., ferment leurs portes progressivement.
La charte des services publics en milieu rural, signée le 23 juin 2006, devait être le point d'orgue d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire, soulignant en préambule les enjeux de la présence des services publics en milieu rural « en terme de cohésion sociale et territoriale ». Or, les élus ruraux se retrouvent...
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