Proposition de loi N° 4641
tendant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial
écrite par Cécile Duflot
Extrait
Mesdames, Messieurs, les motifs qui incitent à adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargées de déterminer le préjudice subi et d'examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l'humanité que sont la traite négrière et l'esclavage.
Les compétences et les missions de ce comité seront fixées par décret en Conseil d'État.
Article 2 Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargées d'évaluer les sommes dues par l'État français à Haïti au titre de la rançon de quatre-vingt-dix millions de francs or payée en 1825 par Haïti à la demande de la France et d'étudier les modalités possibles de restitution par l'État français de ces sommes à Haïti. © Assemblée
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