Proposition de résolution N° 4652
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l'impôt français le montant de l'impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les nombreux Français établis aux États-Unis qui désirent prendre leur retraite en France, sont assujettis à la taxe d'expatriation américaine, dite « Heart Act » du 17 juin 2008. Ce prélèvement touche en effet les Français établis hors de France quittant les États-Unis pour prendre leur retraite dans notre pays.
Ce prélèvement est d'autant plus particulier que son fait générateur est déterminé non par la cession des biens détenus par le redevable, mais par le transfert du domicile fiscal hors des États-Unis.
Ce régime de la taxe d'expatriation du « Heart Act » est fondé sur la prise en compte d'une vente virtuelle de l'ensemble des actifs mondiaux du contribuable expatrié à la date du jour précédant le départ des États-Unis.
Selon les services fiscaux américains, la plus-value est taxée à la valeur de marché sur la fraction supérieure à 600 000 dollars, ce qui correspond à environ 500 000 euros.
À cela s'ajoute pour les...
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