Rapport d'information N° 489
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La question de la place des langues régionales dans notre République est, toujours aujourd'hui, d'actualité, faute de consensus politique sur la réponse à lui apporter : si nous sommes nombreux, sur les bancs de notre hémicycle, à appeler de nos voeux l'adoption d'un statut des langues régionales pour, dans le respect de nos principes républicains, en garantir l'épanouissement, un certain nombre de nos collègues y demeurent hostiles, se retranchant derrière un frileux statu quo qui, à nos yeux, ne va pas dans le sens de l'Histoire.
Faut-il rappeler que les langues régionales font partie du patrimoine de la France, une appartenance consacrée par la Constitution elle-même depuis sa révision du 23 juillet 2008 qui y a ajouté un article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Et même si le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2011, a considéré cette disposition comme déclarative et non normative,...
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