12 décembre 2012

Proposition de loi N° 496

visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

écrite par Yannick Favennec
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 321-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 321-7-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 321-7-1. - Les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent percevoir de la part des associations poursuivant un but d'intérêt général, déterminées par décret, au plus 30 % du montant des recettes réalisées lors de leurs manifestations. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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