Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 321-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 321-7-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 321-7-1. - Les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent percevoir de la part des associations poursuivant un but d'intérêt général, déterminées par décret, au plus 30 % du montant des recettes réalisées lors de leurs manifestations. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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