Proposition de loi N° 497
visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Yves Fromion, Georges Ginesta, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité. Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
De surcroît, il convient de noter que cette cotisation n'est génératrice d'aucun droit social en contrepartie.
Il est donc proposé de supprimer cette cotisation de solidarité. Tel est le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Article 2 Le VII de l'article L. 136-4...
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