Proposition de loi N° 498

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art.

38. - L'utilisation des données personnelles à des fins de prospection est soumise à la transmission de l'accord express et écrit au responsable du traitement de ces informations.

À défaut de cet accord écrit, ces données personnelles sont réputées confidentielles et ne peuvent en aucune façon être utilisées à des fins de prospection. « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale. » Article 2 Après l'article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art.

38-1. - Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés téléphoniques ou Internet ne peuvent être utilisées pour des opérations de démarchage commercial sans...

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