Proposition de loi N° 502

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 juin 2010, a jugé conforme à la Constitution le régime de sécurité sociale mis en place par le législateur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ce régime se substitue partiellement à la responsabilité de l'employeur et réserve la possibilité d'agir contre ce dernier en cas de faute inexcusable ou intentionnelle.

Pour le Conseil, ce régime concilie le principe de responsabilité avec les exigences du préambule de la Constitution de 1946. En revanche, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation.

Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité...

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