Proposition de loi N° 503

Extrait

Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « ou un produit de viande fraîche ». 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « ou un produit de viande fraîche ». 3° Au IV, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « ou aux produits de viande fraîche ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...

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