Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration n'est soumise à aucune condition de ressources. » Article 2 Les charges pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...
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