Proposition de loi N° 505

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au troisième alinéa de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge limite » sont remplacés par les mots : « l'âge de 22 ans ». Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s =...

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