Proposition de loi N° 506
tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La surtaxation des appels téléphoniques en direction des services publics est contraire à la notion même de service public.
Ce système est encore plus inacceptable lorsqu'il est appliqué par les services publics à but social, car il pénalise alors les personnes les plus fragiles.
Ainsi, la demande d'être mise en relation avec un conseiller de pôle emploi est facturé 0, 11 euros par appel, à partir d'un téléphone fixe.
La facture est encore plus lourde pour un appel via un mobile.
L'auteur de la présente proposition de loi est intervenu à de multiples reprises sous les deux précédentes législatures pour demander une réglementation restrictive de la surtaxation des appels téléphoniques.
En ce sens, il avait donc soutenu activement le vote de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lequel avait imposé une gratuité totale des appels vers certains services sociaux.
Malheureusement, les...
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