Proposition de loi N° 508

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le viol sur mineur de quinze ans constitue certainement l'un des crimes les plus abjects.

Pour lutter contre ce fléau de nombreuses mesures permettant de limiter les risques de récidives des coupables d'agressions sexuelles existent.

Cependant, les dispositifs législatifs en vigueur parmi lesquels figure la castration chimique volontaire sur une durée n'excédant pas la durée d'exécution de la peine sont insuffisants.

Il est aujourd'hui nécessaire de poursuivre et de compléter l'action entreprise en matière de lutte contre la récidive.

De nouvelles mesures plus contraignantes, assurant un risque minimum de récidive et permettant d'offrir une protection renforcée doivent être prises d'abord dans l'intérêt des victimes mais aussi dans l'intérêt des auteurs d'agressions sexuelles.

La présente proposition de loi vise à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les agresseurs sexuels souffrant de pathologies compulsives...

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