Proposition de loi N° 509
visant à instaurer un chèque-énergie
écrite par Yves Jégo
cosignée par Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Philippe Gomes, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V BIS « CHÈQUES-ÉNERGIE « Chapitre unique « Art.
L. 252-1. - Le chèque-énergie est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie les dépenses de carburant liées à l'utilisation de leur véhicule personnel, les dépenses relatives aux consommations domestiques d'énergie concernant leur résidence principale et les dépenses liées à l'amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale, y compris l'acquisition et l'installation de tout équipement fonctionnant aux énergies renouvelables. « Les salariés peuvent présenter les chèques-énergie auprès des distributeurs de carburants au détail, des entreprises de fourniture et de distribution d'énergie, en particulier l'électricité, le gaz,...
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