12 décembre 2012

Proposition de loi N° 513

visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage

Extrait

Mesdames, Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut pas être considéré comme une qualité essentielle de la personne tout élément dont la révélation porterait atteinte à la dignité de l'un des époux. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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