Proposition de loi N° 514
tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Véronique Besse, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Fernand Siré, Guy Teissier, Dominique Tian & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Je vous invite à soutenir la proposition de loi que je viens de déposer concernant le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce.
En cas de non-respect des dites décisions, le parent lésé ne peut saisir le juge qu'après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire.
Exemple : le parent ayant la garde de l'enfant se verra empêché d'agir auprès du juge pénal si l'autre parent, qui est redevable de la pension alimentaire, ne remplit pas ses obligations durant deux mois consécutifs mais reprend le versement de la pension au bout du troisième mois.
Je souhaite donc proposer l'instauration d'un « bilan » ou d'un « suivi » annuel, afin de contraindre le parent fautif à respecter ses obligations 12 mois sur 12. Le cas échéant, le parent lésé pourra saisir le juge.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous...
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