Proposition de loi N° 517

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que nous vous demandons de soutenir.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'opérateur s'oblige à partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs potentiels.

Le principe de toute nouvelle implantation est la co-localisation sur un support n'appartenant à aucun des opérateurs, ou la mutualisation d'une structure, propriété de l'un d'entre eux.

Par exception, lorsque la structure existante ne le permet pas, l'opérateur peut envisager d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs ; - transmettre à la commune visée un dossier...

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