Proposition de loi N° 518

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France comptait il y a 50 ans un peu moins de 100 kilomètres de réseau autoroutier et, pour le développer, l'État a mis en place un système de concession grâce auquel les sections à construire étaient financées sans recours au budget général.

Afin de trouver les ressources nécessaires au financement des autoroutes, le choix a en effet été de prévoir une dérogation au principe général de gratuité des voies de circulation.

C'est ainsi que les péages prélevés par les sociétés concessionnaires sur les usagers ont permis de couvrir à la fois l'amortissement des investissements, l'exploitation et l'entretien des autoroutes, ainsi même que leur extension.

Aujourd'hui, le contexte a changé : la France dispose désormais d'un réseau autoroutier d'environ 8 300 kilomètres, dont la partie la plus ancienne est totalement amortie.

L'ouverture au capital depuis 2002 et la vague de privatisation amorcée en 2006 font que les 6 sociétés...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)