Proposition de loi N° 519

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art.

14-2. - Le volume sonore des séquences publicitaires doit être inférieur ou identique au volume sonore des séquences qui les précèdent et qui les suivent. » Article 2 Après l'article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé : « Art.

14-3. - Les chaînes de télévision qui émettent en France doivent fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un document écrit indiquant le niveau sonore des séquences publicitaires qu'elles ont diffusées. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit procéder au contrôle du niveau sonore des séquences publicitaires diffusées sur toutes les chaînes de télévision qui...

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